Sommaire
Les deux amendements ont été votés le même jour, lundi 16 novembre, à quelques lignes d’écart, et ils tirent en sens contraire. L’un permettrait de faire payer le patient qui ne vient pas à son rendez-vous. L’autre cesserait de faire payer celui qui ne trouve aucun médecin traitant. Le Sénat a adopté l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 deux jours plus tard [1].
Taxe lapin : une pénalité plafonnée au prix de la consultation, pas un forfait de 5 euros
Le texte adopté, porté à l’identique par la sénatrice LR Sylviane Noël et le sénateur Horizons Ludovic Haye, crée une possibilité, pas une obligation. Un médecin libéral, un centre de santé ou un hôpital « peut exiger » une pénalité du patient qui ne se présente pas ou qui annule sans respecter un « délai raisonnable ». Elle peut être forfaitaire ou proportionnelle au tarif, mais « ne peut en aucun cas excéder le montant de la consultation » [2]. Chez un généraliste de secteur 1, cela fait 30 euros au maximum [3].
En ce moment
Votre enfant dort mal ou explose de colère et le CMPP annonce six mois d’attente, quand la nouvelle Maison des enfants de Nantes le reçoit sans rendez-vous
Florence Pugh dit n’avoir perdu que 900 grammes, bien trop peu pour le « visage Ozempic » qui se creuse chez les patients à mesure que fondent leurs kilos
Les 5 euros cités pendant le débat, et repris depuis, viennent d’une version antérieure de l’amendement de Sylviane Noël, déposée le 5 novembre. Elle prévoyait une amende fixe de 5 euros prononcée par la caisse d’assurance maladie, un délai d’annulation de 24 heures et l’exclusion des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire [4]. Le texte finalement voté ne contient ni ce montant, ni ce délai, ni cette exclusion [5].
La somme ne serait pas encaissée au cabinet. Le patient la réglerait à sa caisse d’assurance maladie, par prélèvement s’il l’a autorisé, ou la caisse la retiendrait sur ses prochains remboursements [2]. Le texte ne précise pas si elle serait ensuite reversée au soignant.
Les garanties prévues pour le patient
- Être prévenu : le soignant doit annoncer la pénalité dès la prise de rendez-vous.
- Être rappelé : la date et l’heure doivent vous être rappelées au moins une fois avant la consultation.
- Être excusé : pas de pénalité en cas de motif impérieux personnel, familial ou professionnel, ou de motif de santé.
- Garder son rendez-vous : refuser l’autorisation de paiement proposée à la réservation ne permet pas au soignant de refuser le créneau.
Le délai d’annulation, la liste des motifs d’exonération et la procédure amiable en cas de litige seraient fixés par un décret en Conseil d’État [2].

Une première taxe lapin censurée en 2025, faute de montant encadré
Le Parlement avait déjà voté une pénalité semblable dans le budget de la Sécu pour 2025. Le Conseil constitutionnel l’a censurée le 28 février 2025 : la loi renvoyait au décret le montant et le délai, et permettait de subordonner la prise de rendez-vous à une préautorisation bancaire. En s’abstenant de définir la nature de la pénalité et d’encadrer son montant, le législateur a privé de garanties le droit à la protection de la santé, ont jugé les Sages, tout en reconnaissant un objectif d’intérêt général [6].
La nouvelle version répond en partie à cette critique avec son plafond et ses conditions. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a pourtant laissé le Sénat trancher : « favorable sur le fond », elle a prévenu que la mesure « risque de ne pas rouler » juridiquement, selon Public Sénat.

27 millions de rendez-vous perdus : une extrapolation d’enquête, pas un comptage
Le chiffre qui revient dans chaque intervention vient d’un communiqué commun de l’Ordre des médecins et de l’Académie nationale de médecine, en janvier 2023 : 6 à 10 % des patients ne viendraient pas, soit près de deux heures perdues par semaine et par médecin et, « par extrapolation, près de 27 millions » de rendez-vous par an [7].
Ce total a été calculé en 2022 par l’union des médecins libéraux d’Île-de-France. Ses répondants, les 2 000 premiers d’une enquête lancée en juillet, déclaraient en moyenne deux lapins par jour. L’union a alors posé que « un rendez-vous non honoré par jour par médecin » donne 27 millions de consultations par an, l’équivalent du temps de travail de 4 000 médecins [8]. C’est une hypothèse multipliée par le nombre de médecins libéraux, environ 100 000, et par 270 jours de travail, ont reconstitué Les Décodeurs du Monde.
Les autres estimations sont plus basses. Le syndicat MG France arrivait en 2024, selon Les Décodeurs du Monde, à 2,5 lapins par semaine et par généraliste, soit environ 6 millions sur 250 millions de consultations, 2,4 %. Sur 30 millions de rendez-vous pris à l’automne 2022, Doctolib comptait 3,4 % de rendez-vous non honorés chez les généralistes, 4,5 % chez les autres spécialistes et 6,2 % chez les dentistes. D’une méthode à l’autre, l’écart va de 1 à 4,5, et nous n’avons trouvé aucun comptage publié par l’Assurance maladie, qui rembourse pourtant chaque consultation.
Sans médecin traitant, 10,60 euros de plus à chaque consultation : l’autre amendement voté
La seconde mesure vise un public nombreux. Sans médecin traitant déclaré, une consultation de généraliste à 30 euros est remboursée 8,40 euros au lieu de 19 [3]. La différence, une majoration plafonnée à 10,60 euros, reste à votre charge : les contrats de mutuelle dits responsables n’ont pas le droit de la rembourser [9]. Mi-2025, 6,3 millions d’adultes n’avaient pas de médecin traitant [10].
L’amendement de la sénatrice RDSE Maryse Carrère, identique à celui de sénateurs LR, ajoute un cas d’exemption à la loi : l’assuré qui a signalé à sa caisse qu’aucun médecin n’accepte de devenir son médecin traitant ne subirait plus la majoration. La caisse devrait lui transmettre les coordonnées des organisations de soins coordonnés de son territoire. La mesure s’éteindrait cinq ans après la promulgation [11]. La commission y était favorable, le gouvernement défavorable [12]. « Avec notre amendement, on rétablit une égalité », a résumé Maryse Carrère à TF1.
Le calcul fait apparaître un paradoxe : trois consultations sans médecin traitant coûtent aujourd’hui 31,80 euros de plus, davantage que la pénalité maximale de 30 euros envisagée pour un lapin chez le même généraliste (calcul Dr Bellanger).
| Situation | Aujourd’hui | Avec le texte voté |
|---|---|---|
| Rendez-vous manqué chez un généraliste à 30 € | Aucune pénalité possible | Jusqu’à 30 €, si le médecin l’applique |
| Annulation tardive | Aucune pénalité possible | Pénalité possible, délai fixé par décret |
| Consultation sans médecin traitant, faute d’en trouver | 8,40 € remboursés | 19 € remboursés, après signalement à la caisse |
Le surcoût dépend du nombre de consultations dans l’année et du tarif de votre médecin, et le plafond d’un lapin du prix du rendez-vous manqué. Faites le calcul pour votre situation :

Rien ne s’applique encore : la commission mixte paritaire du 26 novembre décide de la suite
Ces votes ne changent rien pour l’instant. L’Assemblée nationale a rejeté le texte le 23 octobre, et c’est la copie du Sénat qui sera discutée par sept députés et sept sénateurs en commission mixte paritaire, convoquée le 26 novembre selon Public Sénat [1].
- Commission mixte paritaire : un texte commun aux deux chambres doit garder ou supprimer chacune des deux mesures.
- Adoption définitive : par un vote du Parlement ou par l’article 49.3, le gouvernement pouvant alors retenir ou écarter les amendements du Sénat.
- Conseil constitutionnel : s’il est saisi, il dira si le nouveau plafond suffit à encadrer la pénalité.
- Décret : il fixerait le délai d’annulation et les motifs d’exonération de la taxe lapin.

Pour la majoration, rien ne serait automatique : seul l’assuré qui a informé sa caisse qu’aucun médecin n’accepte de devenir son médecin traitant en serait dispensé, et seulement pendant les cinq ans prévus [11].
Sources et références
[1] Sénat — Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2027.html
[2] Sénat — Amendement n° 84 rect. quater, M. Haye et al., PLFSS 2027 (texte n° 138, 2026-2027), article additionnel après l'article 23, adopté
https://www.senat.fr/amendements/2026-2027/138/Amdt_84.html
[3] Assurance maladie (ameli.fr) — Le rôle du médecin traitant et le parcours de soins coordonnés
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/etre-bien-rembourse/medecin-traitant-parcours-soins-coordonnes
[4] LesDéputésEnChiffres (données publiques du Sénat) — Amendement n° 7 rect. ter, Mme Noël, version déposée le 5 novembre 2026
https://deputesenchiffres.fr/amendement/senat/2026-2027/138/seance/7
[5] Sénat — Amendement n° 7, Mme Noël et al., PLFSS 2027, texte adopté
https://www.senat.fr/amendements/2026-2027/138/Amdt_7.html
[6] Conseil constitutionnel — Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, § 37 à 43
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm
[7] Académie nationale de médecine et Conseil national de l'Ordre des médecins — Rendez-vous non honorés, communiqué commun du 27 janvier 2023
https://www.academie-medecine.fr/rendez-vous-non-honores-communique-commun-de-lacademie-nationale-de-medecine-et-du-conseil-national-de-lordre-des-medecins/
[8] URPS médecins libéraux Île-de-France — Rendez-vous non honorés en médecine de ville, 22 juillet 2022
https://www.urps-med-idf.org/rendez-vous-non-honores-en-medecine-de-ville/
[9] Assurance maladie — Fiche d'information Parcours de soins coordonnés (majoration du ticket modérateur, plafond de 10,60 €)
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/FI-Parcours%20de%20soins.pdf
[10] Cour des comptes — Le dispositif du médecin traitant, communication à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, septembre 2026
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-09/20260930-Dispositif-du-medecin-traitant.pdf
[11] Sénat — Amendement n° 492 rect., Mme Carrère et al., PLFSS 2027, article additionnel après l'article 23, adopté
https://www.senat.fr/amendements/2026-2027/138/Amdt_492.html
[12] Sénat — Amendement n° 1531 rect. quater, M. Margueritte et al., PLFSS 2027, sort en séance
https://www.senat.fr/enseance/2026-2027/138/Amdt_1531.html




